1. PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ( ci-après les « Conditions Générales » ) s’appliquent à toutes les ventes de produits standards et spécifiques (ci-après les « Produits » ) ainsi qu’à toutes les prestations de services ( ci-après les « Prestations de services » ) effectuées et rendues par l’atelier HEW (ci-après le « Vendeur » ou « l’atelier HEW » ) à ses clients, particuliers ou professionnels ( ci-après le ( s ) « Client ( s ) » ou « Acheteur s ) » ).
Les ventes et Prestations de services de l’atelier HEW à ses Clients sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées par les parties, à l’exclusion de tout autre document tels que notice, prospectus, catalogue, documentation pouvant émaner de l’atelier HEW, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
Toute vente de Produits et/ou fourniture de Prestations de services par l’atelier HEW au Client, ainsi que tout bon de commande remis par le Client et accepté par l’atelier HEW implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client, nonobstant toutes clauses contraires, manuscrites ou autres, mentionnées sur les bons, lettres ou autre document émanant du Client.
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers l’intégralité des produits ou services offerts par l’Atelier HEW.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et le ou les Acheteur( s ), quels que soit les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par ces derniers. En conséquence, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGA du Client, les parties conviennent que les présentes Conditions Générales primeront dans leur intégralité.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions particulières dérogeant aux CGV sur contrat explicitement écrit et signé des 2 parties.
Sans contrat, ces conditions particulières seront considérées comme nulles.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
2. COMMANDE :
Les caractéristiques des Produits et/ou des Prestations de services sont celles qui figurent sur le bon de commande accepté par les deux parties et/ou le devis. Les offres du Vendeur sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue.
Toute demande d’un Client en vue de la conception d’un Produit spécifique par l’atelier HEW, ne figurant pas sur l’offre habituelle du Vendeur, et/ou toute Prestation de services de l’atelier HEW, donnera lieu à l’établissement d’une offre spécifique.
Le détail des Prestations de services réalisées par l’atelier HEW, figurera sur le devis et/ou l’offre communiquée au client par l’atelier HEW.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.
Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email ou d’un courrier.
La vente n’est parfaite et/ou le contrat formé qu’après confirmation écrite de la part de l’atelier HEW, au moyen d’un accusé de réception de commande.
Toute commande du Client dont les spécifications et caractéristiques différent de l’offre émise par l’atelier HEW, n’est considérée comme acceptée que par une confirmation écrite de l’atelier HEW.
A défaut de mention particulière sur l’offre, la validité des offres et devis de l’atelier HEW, est limitée à un mois calendaire.
Les offres et devis de l’atelier HEW, ne constituent pas des recommandations de l’atelier HEW à l’acheteur, lequel demeure seul responsable du choix des Produits.
Les Produits vendus par l’atelier HEW étant amenés à évoluer, ce dernier peut à tout moment modifier leurs caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit ou retirer un Produit de ses catalogues et/ou documents commerciaux.
Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la validation d’une commande par l’acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient, applicables aux Produits.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
3. PRIX :
Les prix sont exprimés en euros. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison, l’assurance et à l’emballage facturés en supplément du montant de la commande.
4. ESCOMPTES :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV ou les termes du contrat.
5. REMISES ET RISTOURNES :
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remise ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.
6. MODALITÉS DE PAIEMENTS :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités dans l’article Livraison ci-après.
Le client doit prévoir les délais de livraison.
Le règlement des achats du client s’effectue soit par PAYPAL, soit par virement bancaire.
La commande validée par le client ne sera prise en compte qu’après réception du paiement et après accord du centre de paiement bancaire. En cas de délai dépassé ou de refus, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours inhérentes à l’Acheteur sans préjudice de toute autre voie d’action.
7. DÉLAI DE LIVRAISON :
Pour les produits en stock, la commande est préparée pour expédition dans un délai maximum de 72 heures à compter de la confirmation par e-mail de votre commande.
La livraison s’effectue ensuite par transporteur/La Poste dans un délai approximatif moyen de 4 à 6 jours ouvrés ( variable selon prestataire ).
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Pour les produits spécifiques, « custom » et « sur mesure », par définition non disponibles sur stock, le délai de livraison sera précisé à chaque commande.
8. ANNULATION OU INTERRUPTION D’UNE COMMANDE :
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Toute interruption ou annulation, sur demande expresse du Client, d’une commande de produits standards ou de Produits spécifiques et/ou de la fourniture de Prestations de services par l’atelier HEW, donnera lieu à la facturation de l’intégralité du prix de la commande et/ou de la Prestation de service y afférente.
9. LIVRAISON – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES :
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits ou Services commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l’Acheteur pour chaque Produit ou Services.
Les délais de mise à disposition annoncés ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement d’expédier les Produits ou Services à une date fixe et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
Dans le cas d’un retard supérieur à 30 jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et les paiements versés seront restitués par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.
Possibilité de retrait à l’atelier, sans frais.
Pour les expéditions, les délais et tarifs de livraison vont dépendre des transporteurs.
Le Client reconnait que le transporteur assume seul la responsabilité du transport des produits. Le Client ne dispose en conséquence d'aucun recours contre l’atelier HEW en cas de défaut de livraison des Produits et/ou de dommages aux Produits pendant le transport.
A défaut de désignation expresse d’un transporteur par l’atelier HEW, le Client nommera le transporteur de son choix.
Les Produits vendus par l’atelier HEW voyagent aux risques et périls du Client, dès leur départ des locaux de l’atelier HEW.
10. NON CONFORMITÉ - RETOURS :
L'examen des Produits doit être fait dès la prise de possession par le Client et en présence du transporteur. Il appartient au client, en cas de retard, manquements ou avaries survenus en cours de transport, de notifier ses réserves sur le bordereau de livraison et de les confirmer par écrit au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie à l’atelier HEW ( article L.133-3 du Code de Commerce ).
Les réserves contradictoires, de style ou sans signification telles que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne sont pas valables.
Toutes autres réclamations du client, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande ( quantité ou références erronées ) devront, pour être valables, être faites par écrit à l’atelier HEW dans les huit ( 8 ) jours suivant la réception des Produits par le Client. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés ne saurait être prise en compte par l’atelier HEW.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera à l’atelier HEW, toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités et pour y porter remède.
Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sous peine d’annuler la garantie fabricant.
Dans l'hypothèse d'une livraison reconnue, après vérification par l’atelier HEW, comme non conforme à la commande et/ou aux spécifications contractuelles, l’atelier HEW s'engage à livrer les Produits manquants et/ou à procéder au remplacement, dans les mêmes quantités, du(des) Produit ( s ) reconnu ( s ) non conforme ( s ) à la commande, ou à mettre le ( s ) Produit ( s ) en conformité avec les spécifications de la commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement ou résolution de la commande concernée.
Les produits réputés non conforme doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.
Tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ou ne pourra donner lieu au remplacement ou à la mise en conformité du(des) Produit( s ).
Le Client devra se conformer aux instructions données par l’atelier HEW pour le retour des Produits.
Les frais ainsi que les risques de retours sont à la charge de l’Acheteur.
L’utilisation ou la revente par le Client de Produits livrés, mais considérés comme non conformes à la commande vaut renonciation à toute réclamation et dégage l’atelier HEW de toute responsabilité et/ou garantie.
Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites au présent article ne suspend pas le paiement des Produits par le Client.
11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
La validation de la commande (L’acceptation du bon de commande par le Vendeur + paiement du prix convenu) entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.
12. GARANTIE - RESPONSABILITÉS :
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, l’atelier HEW est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existants lors de la délivrance du bien. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les articles fabriqués par l’atelier HEW sont garantis contre tout défaut de fabrication pour une durée de 2 ans à compter de la date de délivrance. Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés.
Sont exclus du champ de ces garanties :
- L’usure normale du produit,
- L’utilisation abusive des Produits et l’usure ou les dommages résultant d'un mauvais emploi des Produits,
- D’une manière générale les détériorations ou accidents imputables en tout ou partie à l’Acheteur ou à un tiers,
- Les cas de force majeure, tels que définis par les dispositions légales et interprétée par la jurisprudence française.
- Tous travaux de conception de Produits spécifiques réalisés par l’atelier HEW à partir de modèles ou documents fournis par l’Acheteur, ne sont exécutés que sous la responsabilité du Client qui garantit expressément d'être titulaire ou disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et décharge l’atelier HEW de toute poursuite ou action en contrefaçon initiée par un tiers à son encontre.
L’atelier HEW n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits et/ou les Prestations, tels que notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, etc.
En tout état de cause, la responsabilité de l’atelier HEW est limitée aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement aux Produits et/ou aux Prestations de services, et au montant effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits et/ou la fourniture des Prestations de services concernés.
L’Acheteur reste seul responsable de l’usage des Produits fournis par le Vendeur et de leur adéquation à la destination.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilités contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits ou Services objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
- Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la Loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
- Réclamation préalable :
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Client de l'entreprise par courrier électronique ( atelier.hew @ gmail.com ) ou postal à Atelier HEW 8 rue Jules Verne, ZA de la Villeneuve Braouic 29300 QUIMPERLE.
- Demande de médiation :
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de trois mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à vendeur au service de médiation
“ Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, dont nous relevons, par voie électronique via le site internet : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ”
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- Attribution de juridiction :
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) .
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties l’atelier HEW conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses projets, études et documents de toute nature éventuellement transmis au Client. Ces documents doivent être restitués, par le Client, à la première demande de l’atelier HEW.
Les dessins et modèles, la technologie, brevetée ou non, le savoir-faire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière de l’atelier HEW ou des titulaires de ces droits.
Seul est concédé à l’acheteur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage des Produits interne à l’entreprise du Client, pour la France et dans les limites des dispositions du Contrat.
Il en est de même pour les textes ou appellations que les Clients demandent à l’atelier HEW de faire figurer sur lesdits travaux.
En cas de réalisation de moule ( s ) et/ou d’outillage ( s ) spécifique ( s ) sur la base des documents, dessins ou modèles fournis par le Client, en vue de la conception d’un Produit spécifique, le Client concède à l’atelier HEW un droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle y afférents, aux fins de réalisation desdits moules et/ou desdits outillages spécifiques.
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les moules et/ou les outillages spécifiques restent la propriété exclusive de l’atelier HEW, qu’ils soient stockés dans les locaux de l’atelier HEW, ou dans ceux du Client, et ne sont pas compris dans le prix de la commande.
Dans un délai de trois ( 3 ) mois à compter de la livraison des Produits y afférents et/ou de la fin de la Prestation, et à défaut de demande écrite du Client d’acquérir les moules et/ou outillages spécifiques dans ledit délai, acceptée par écrit par l’atelier HEW selon des conditions financières convenues entre les parties, l’atelier HEW se réserve le droit de procéder à la destruction desdits moules et/ou desdits outillages spécifiques.
16. CONFIDENTIALITÉ :
Le Client s’engage à conserver secrètes et confidentielles les informations appartenant et/ou reçues de l’atelier HEW, ( ci-après désignées par les " Informations Confidentielles " ) dans le cadre du Contrat ou préalablement à sa conclusion, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles ne soient pas divulguées.
17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
En vertu de la loi n° 85-98 du 25.01.1985 ( Art.121 ), le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu'au complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix convenu.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent.
18. FORCE MAJEURE :
L’exécution par l’atelier HEW de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en génèrerait ou en retarderait l’exécutions.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, les guerres, les émeutes, les insurrections, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures.
L’atelier HEW informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension d’exécution des obligations de l’atelier HEW se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par l’atelier HEW dans les meilleurs délais.
19. MENTIONS LÉGALES :
L’enseigne " HEW " et le site " www.atelier-hew.fr " sont la propriété de la SARL THOMAS, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, RCS QUIMPER 509395554, dont le siège social est situé au 8, rue Jules Verne, Z.A de la Villeneuve Braouic, F-29300 QUIMPERLE, et qui détient l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DU SERVICE :
Nous nous réservons le droit de changer les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, ainsi que les prix et articles ou encore les procédures d'expédition. Vous êtes soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un article, le cachet de la poste de votre bon de commande faisant foi.
Ces conditions générales de ventes ont été mises à jour le 25/11/2019.
